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Juridique

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Le service juridique vous assiste, que ce soit pour constituer et envoyer votre dossier d’agréation, pour vous aider en cas de factures impayées, pour vous informer sur vos droits et obligations ou encore pour répondre à toutes vos questions d’ordre juridique.
  • Juridique

    Conseils et assistance juridique dans les domaines suivants:
    • Droit privé de la construction
    • Marchés publics
    • Responsabilité et droit des assurances
    • Droit des contrats
    • Loi sur la protection de la vie privée
    • Droit fiscal, taux TVA
    • Droit de l’urbanisme
    • Factures impayées
    • Contrats types et conditions générales
    • etc.
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    Conseils et assistance en droit social dans les domaines suivants:
    • Mesures Corona
    • Salaires et conditions de travail dans le secteur de la construction
    • Licenciement : délai de préavis, résiliation, force majeure médicale, cause urgente, ...
    • Le chômage temporaire : économique, intempéries, corona, ...
    • Horaires de travail flexibles, heures supplémentaires et modifications des règles de travail
    • Mobilité et délocalisation
    • Déclaration de travail et enregistrement de présence
    • Responsabilité conjointe et solidaire pour les dettes salariales
    • Obligation de retenue pour les dettes sociales et fiscales
    • Travailler avec des sous-traitants étrangers : Limosa, A1, etc.
    • La fausse indépendance
    • ...
  • Agréations

    Agréation:
    • Constitution et suivi des dossiers d’agréation
    • Renseignements sur les accès à la profession